1. Offres :
Nos offres sont valables, sauf stipulation contraire, pendant une durée d'un mois à dater de l'émission.
2. Acceptation des commandes :
Aucune commande ne nous lie si elle n’a pas été expressément et formellement acceptée par nous.
L’acceptation de l’offre par le client implique que toute demande supplémentaire entrainera une modification de celle-ci et donc un nouveau calcul du prix.
3. Délais de réalisation :
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part et, en tout état de cause, ne commencent à courir qu'après validation du devis et, le cas échéant, des maquettes. Les délais de livraison impliquent que le client ait fourni, préalablement à sa commande, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de modifier la date de livraison. En conséquence, les retards de livraison ne peuvent justifier l'annulation de la commande, le refus de la marchandise ou le paiement de dommages et intérêts.
4. Réclamations :
Toute réclamation relative aux services prestés doit nous parvenir par courrier papier ou électronique (dsdeveloppement@gmail.com) dans les cinq (5) jours de la prestation. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération et les services prestés sont réputés être acceptés sans réserve.
Toute facture est réputée acceptée, à défaut de contestation nous adressée dans les 8 jours de son envoi, ce par recommandé avec accusé de réception.
Le délai de réclamation est calqué sur le délai de huitaine pour contester les factures.
Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension du paiement.
5. Garanties :
En aucun cas, nous ne pouvons être tenus responsables d'une information et/ou communication erronée, inexacte, incomplète qui nous serait donnée par le client et/ou ses responsables et mandataires.
Les réalisations sont liées aux outils technologiques et informatiques actuels, notre responsabilité ne pouvant être engagée dans l'hypothèse où ceux-ci deviendraient obsolètes par l'écoulement du temps et/ou l'évolution des technologies.
Nous ne pouvons garantir les actes de piraterie informatique.
Toute modification, tout aménagement, tout ajout, toute mise à jour… qui ne serait pas réalisé(e) à notre initiative ne peut engager notre responsabilité et est fait(e) sous la seule responsabilité du client.
6. Droits réservés :
Nous nous réservons le droit de citer, publier ou imprimer toute réalisation pour le client en vue de poursuivre la promotion et le développement de nos activités.
Le client marque accord exprès quant à ce en prenant connaissance des présentes conditions générales.
7. Hébergement :
Nous faisons appel à une société spécialisée dans l'hébergement de sites Internet pour placer les applications. Cette société est indépendante de DS Développement qui est un simple intermédiaire entre le client et la société d'hébergement. De son côté, le client peut choisir une société en se passant du concours de DS Développement. DS Développement se garde le droit de facturer tous les dépassements de bande passante éventuel. DS Développement n'y a aucun pouvoir décisionnel et ne peut en aucun cas fournir d'autres garanties que celles fournies par la société d'hébergement. Par l'acceptation de ces conditions de vente, le client accepte également le contrat de la société d'hébergement choisie par DS Développement. DS Développement se dégage de toute responsabilité en cas d'inaccessibilité ou de perte de contenu de l’application du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement. Le client déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d'introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. DS Développement décline toute responsabilité en cas d'infection du serveur par le client. Néanmoins, l’application sera conçue d'une manière telle qu'une utilisation normale de celui-ci ne puisse entraîner une infection du serveur. Aucune compensation ne pourra être fournie en ce qui concerne la réservation du nom de domaine. Le montant de cette réservation est non remboursable.
8. Browsers :
DS Développement s’engage à fournir des applications web aptes à fonctionner sur les dernières versions des navigateurs les plus courants. Toute demande concernant d’autres browsers devra être mentionnée par le client.
9. Factures :
Toutes nos factures sont payables comptant, sauf stipulation contraire et sont payables dés réception de la facture.
Sous réserve de l'application de dispositions législatives plus favorables, en cas de non-paiement à son échéance, toute facture portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêts au taux de 12 % l'an et sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une clause pénale forfaitaire de 10 % avec un minimum de 50 euros, ainsi que de tous les frais de recouvrement de la créance.
Le non-paiement d'une seule facture entraîne la suspension de tous contrats ou de toutes commandes qui ne seraient pas encore exécutés, à notre seule discrétion, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
Les travaux livrés demeurent la propriété exclusive de DS développement jusqu’au plein acquittement de toutes les créances qui résultent de la convention de la vente pour l’acheteur : en cas de non paiement à leur échéance, l’acheteur autorise le vendeur à reprendre les travaux, dans leur totalité, à n’importe quel moment et en quelque lieu que ce soit. Si nécessaire, l’acheteur autorise le vendeur à pénétrer dans ses locaux.
Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement de l'acheteur et ce dernier déclare expressément renoncer à soulever à notre encontre l’exception d’inexécution pour quelque cause que ce soit, même dans le cas de contrats successifs.
10. Financement :
DS Développement ne peut être tenu responsable d’un éventuel refus de financement de la part d’un organisme financier.
11. Clause de médiation :
Tout désaccord ou différend relatif à l’exécution du contrat ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation. À cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur sera choisi par les parties. En cas d’échec de la médiation, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de Dinant et seul le droit belge sera applicable, nonobstant tout critère d’extranéité lié au contrat.
Toute commande et tout contrat seront régis par le droit belge.
12. Rupture de contrat :
Si le Client annule sa commande en tout ou en partie, ou est en défaut de réceptionner la totalité ou une partie des services, DS Développement a le droit d'exiger soit la résolution du contrat, soit
l'exécution du contrat. Le préjudice subi par DS Développement est estimé à un minimum de 50% de la valeur de la commande ou de la partie non respectée, étant entendu que DS Développement peut faire la preuve du préjudice réel par tous les moyens de droit s'il est supérieur à ce montant. DS Développement peut également rompre le contrat sans mise en demeure si le Client est déclaré en état de faillite, de banqueroute ou de déconfiture.
13. Résiliations noms de domaines et hébergement web :
Les noms de domaines en gestion auprès de DS Developpement sont renouvelés automatiquement chaque année à la date annuelle d’enregistrement ou de transfert pour une période d’une année supplémentaire. Toute résiliation doit nous parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Siège Social de la société, accompagnée d’une copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport du teneur de licence (propriétaire) du nom de domaine ou du service (hébergement, service DNS etc), le cachet de la poste faisant foi, au plus tard deux (2) mois calendrier avant la date anniversaire d’enregistrement ou de transfert du nom de domaine. En cas de résiliation tardive, le nom de domaine sera reconduit pour une année supplémentaire et sa résiliation ne sera effective que l’année suivante. Dans ce cas, la redevance du nom de domaine est due pour l’année à venir et doit être réglée, sans contestation possible à DS Developpement. La résiliation initiée par une demande de transfert du nom de domaine vers un autre Agent d’enregistrement (registrar) doit être précédée de l’envoi d’une résiliation en bonne et due forme auprès de DS Developpement. Le nom de domaine ne sera libéré par nos services pour transfert qu’après réception de la résiliation, et du paiement de toutes sommes dont le Client serait encore redevable à ce moment précis
14. Résiliations services IT (hors services web) :
Toute résiliation doit nous parvenir, par lettre recommandée adressée au Siège Social de la Société, AU PLUS TARD trois (3) mois calendrier AVANT la date souhaitée d'arrêt du service, le cachet de La Poste faisant foi.
En dessous de ce délais, le Client devra payer la facture annuelle prévue, l’intégralité de toutes les factures qui seront émises ou devraient être émises jusqu’à l’échéance du contrat, ainsi qu’une indemnité égale à 50% du montant HTVA de toutes les factures mensuelles qui auraient dû être émises depuis l’échéance du contrat jusqu’à l’échéance prévue.
15. Responsabilités :
DS Developpement a une obligation de moyens.
DS Developpement décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de dégradation de services ou produits causées par un fournisseur utilisé dans le cadre du contrat avec le Client.
DS Developpement ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice financier ou commercial subi par le Client tels que le manque à gagner, augmentation de frais généraux, perturbation de planning, perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc.
16. RGPD :
DS Developpement se fait le devoir de protéger toutes données privées de ses clients sur un seul et même espace de stockage, en dehors de notre système de sauvegarde crypté. Les données de ses clients ne seront ni utilisées à des fins commerciales, ni revendues, ni louées. L’utilisation de ses données se limite à la facturation des services et noms de domaine, les documents et accès à vos services, les coordonnées des propriétaires des noms de domaines et autres services propres.
Sur simple demande, DS Developpement fournira l’accès aux données de ses clients et permettra la suppression ou la réactualisation de ses données. Dans le cas d’une suppression ou actualisation ayant pour conséquences une coupure ou une altération des services de ses clients, DS Developpement pourra alors refuser certaines modifications et dans certains cas, résilier le/les service(s) concerné(s), en concertation avec ses clients.
17. Validité et acceptation des conditions générales :
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les conventions entre DS Developpement et ses Clients, pour autant que les conventions particulières ne les contredisent pas. La signature d'une Offre ou d'une Convention de Services entraîne l'adhésion sans réserve de nos Conditions Générales, de l'Offre ou de la Convention de Services et des annexes y afférente. Le fait que le Client autorise DS Developpement à entamer une prestation de services à son profit, que ce soit par courrier papier ou électronique, sera considéré comme preuve suffisante de la commande de celle-ci par le Client, comme acceptation des présentes conditions et comme autorisation de facturer les produits et/ou services concernés. Nos Conditions Générales de vente, de livraison et de service, ainsi que nos conditions particulières, sont réputées être acceptées par notre Client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres Conditions Générales ou particulières d'achat. Ces dernières ne nous engagent dès lors que si nous les avons acceptées en termes exprès par écrit. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit du fait que nous aurions accepté la convention sans contester les stipulations qui se réfèrent aux Conditions Générales ou particulières ou à d'autres dispositions similaires de notre Client.
18. Réactualisation des conditions générales :
DS Developpement se fait le devoir de réactualiser régulièrement le présent contrat afin de prendre en considération toute évolution jurisprudentielle ou technique. DS Developpement se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les clauses et termes du présent contrat. Seule la dernière version des présentes conditions prévaut. Celle-ci est disponible sur notre site Internet à l’adresse www.dsdeveloppement.be.